Conditions générales d’utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») définissent les règles d’accès et d’utilisation de la plateforme Deukouway, accessible à l’adresse deukouway.sn et par ses applications (la « Plateforme »), éditée par DARISS CONSULTING SAS, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 FCFA, immatriculée au RCCM sous le n° SN DKR 2025 B 15074, NINEA 012077493, dont le siège est situé Mermoz VDN, Immeuble Zanardo, Dakar, Sénégal (« Deukouway » ou « nous »).

Deukouway est un tiers de confiance de l’investissement immobilier au Sénégal : la Plateforme met en relation acheteurs, vendeurs, promoteurs, coopératives d’habitat et notaires partenaires, organise la vérification des biens par des notaires, suit les versements déposés sur un compte séquestre bancaire et encadre leur déblocage.

Article 2 — Définitions

• Utilisateur : toute personne qui accède à la Plateforme, avec ou sans compte.
• Membre : Utilisateur titulaire d’un compte (acheteur, propriétaire ou promoteur, notaire partenaire, coopérant, maître d’œuvre, administrateur).
• Bien : bien immobilier ou lot d’un programme proposé à la vente sur la Plateforme.
• Dossier : dossier de réservation et de vente d’un Bien, de la demande jusqu’à la signature de l’acte authentique et au déblocage des fonds.
• Compte séquestre : compte bancaire ouvert auprès de la Banque Nationale pour le Développement Économique (BNDE), sur lequel sont déposés les versements des acheteurs et les cotisations des coopératives ; Deukouway ne détient jamais ces fonds.
• Notaire partenaire : notaire inscrit sur la Plateforme qui vérifie les titres et les biens, reçoit les actes et valide les conditions de déblocage.

Article 3 — Acceptation et évolution des CGU

L’inscription, puis l’utilisation de la Plateforme, emportent acceptation sans réserve des CGU dans leur version en vigueur, ainsi que de la Politique de confidentialité. L’acceptation est enregistrée électroniquement avec sa date, son heure, la version acceptée et l’adresse IP de l’Utilisateur.

Deukouway peut faire évoluer les CGU. Chaque version est datée, numérotée et archivée sur la Plateforme. Lorsqu’une modification est importante, le Membre est informé et doit accepter la nouvelle version lors de sa connexion suivante pour continuer à utiliser son compte. À défaut d’acceptation, il peut demander la clôture de son compte, sous réserve des obligations de conservation prévues à l’article 13.

Article 4 — Accès à la Plateforme et comptes

4.1 Inscription

L’inscription est réservée aux personnes physiques majeures et capables, et aux personnes morales représentées par une personne dûment habilitée. Le Membre fournit des informations exactes, complètes et à jour, et les met à jour sans délai en cas de changement.

4.2 Vérification d’identité

Conformément à la loi n° 2024-08 du 14 février 2024 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive, Deukouway applique des mesures de vigilance à l’égard des acheteurs et des vendeurs : vérification du numéro de téléphone, des pièces d’identité, des justificatifs et, le cas échéant, de l’origine des fonds. Certaines fonctionnalités ne sont accessibles qu’après validation du dossier d’identité.

4.3 Moyens d’authentification

Selon le profil, l’accès se fait par adresse e-mail et mot de passe, complétés d’une double authentification (application d’authentification) pour les notaires et administrateurs, ou par code à usage unique envoyé par SMS (coopérants, maîtres d’œuvre). Les codes SMS servent aussi à approuver des contrats, signer des procès-verbaux et confirmer des opérations sensibles.

Le Membre est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants, de son téléphone et de ses codes. Toute action réalisée avec ses identifiants ou un code reçu sur son numéro est réputée faite par lui, sauf s’il a signalé sans délai la perte ou l’usage frauduleux de ses moyens d’accès à [email protected].

Article 5 — Rôle de Deukouway

Deukouway agit comme tiers de confiance et opérateur technique :

• elle publie les Biens après vérification par un notaire partenaire et affiche le rapport de conformité ;
• elle organise les demandes de réservation, la production du contrat de réservation et son approbation électronique ;
• elle suit les versements déposés sur le Compte séquestre et en délivre les reçus ;
• elle prépare les ordres de déblocage, qui ne sont transmis à la banque qu’après une double validation (notaire partenaire, puis Deukouway) et dans la limite des fonds effectivement rapprochés sur le Compte séquestre.

Deukouway n’est ni une banque, ni un établissement de paiement, ni un notaire : elle ne détient pas les fonds des Utilisateurs, n’accorde pas de crédit et ne se substitue pas au notaire pour l’authenticité des actes. Les vérifications réalisées réduisent les risques sans les supprimer : la décision d’acheter, de vendre ou d’investir appartient à chaque Utilisateur.

Article 6 — Obligations des Membres

Le Membre s’engage à :

• utiliser la Plateforme conformément à sa destination, aux lois en vigueur et aux présentes CGU ;
• ne publier que des Biens dont il est propriétaire ou pour lesquels il dispose d’un mandat, avec des informations sincères et des pièces authentiques ;
• ne pas contourner la Plateforme pour conclure, hors séquestre, une opération initiée grâce à elle ;
• effectuer ses versements uniquement selon les instructions affichées dans son espace (compte séquestre, référence du dossier) ;
• ne pas porter atteinte à la sécurité ou au fonctionnement de la Plateforme (extraction massive, intrusion, logiciel malveillant, usurpation d’identité) ;
• respecter les droits des tiers, notamment la vie privée et la propriété intellectuelle.

Les notaires partenaires et les maîtres d’œuvre exercent leurs missions sous leur propre responsabilité professionnelle, selon les conventions qui les lient à Deukouway.

Article 7 — Coopératives d’habitat

Les coopératives inscrites gèrent leurs membres, cotisations, assemblées, votes et attributions selon leurs statuts et les règles qu’elles adoptent sur la Plateforme. Les cotisations sont déposées sur le Compte séquestre sous la sous-référence de la coopérative ; toute sortie de fonds exige une demande justifiée, la validation d’un second membre du bureau et celle de Deukouway. Le bureau de la coopérative est responsable de l’exactitude des informations qu’il saisit et de l’inscription de ses membres.

Article 8 — Programmes et suivi de chantier

Pour les ventes sur plan, les jalons de chantier sont constatés et signés par un maître d’œuvre désigné par le promoteur, puis validés par le notaire avant tout déblocage. Les informations de chantier (planning, photos, procès-verbaux) sont publiées sous la responsabilité de leurs auteurs. Les photos peuvent comporter leur date et leur position géographique.

Article 9 — Notifications et preuve électronique

Le Membre reçoit des notifications dans l’application, par SMS et par e-mail selon ses préférences ; les alertes relatives aux fonds sont toujours envoyées par SMS. Conformément à la loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques, les écrits électroniques, les approbations par code SMS, les horodatages et le journal d’audit chaîné de la Plateforme font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

Article 10 — Propriété intellectuelle

La Plateforme, sa marque, ses logos, textes, interfaces, bases de données et logiciels sont la propriété de Deukouway ou de ses concédants. Toute reproduction ou extraction non autorisée est interdite. Le Membre concède à Deukouway, pour la durée de publication, une licence gratuite d’utilisation des photos et descriptions qu’il publie, aux seules fins de fonctionnement et de promotion de la Plateforme.

Article 11 — Disponibilité et responsabilité

Deukouway met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès à la Plateforme, sans garantir une disponibilité continue. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure. Deukouway n’est pas responsable des informations fournies par les Utilisateurs, des défaillances des opérateurs tiers (banque, opérateur de paiement, opérateur SMS) ni des dommages indirects. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs résultant d’un manquement prouvé à ses obligations.

Article 12 — Suspension et clôture

Deukouway peut suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement aux CGU, de fraude, de soupçon de blanchiment ou de demande d’une autorité. Le Membre peut demander la clôture de son compte à tout moment depuis la page « Mes données personnelles » ou à [email protected]. La clôture ne met pas fin aux Dossiers en cours, qui sont menés à leur terme ou clos selon les règles applicables, ni aux fonds en séquestre, qui restent soumis aux conditions de déblocage.

Article 13 — Données personnelles et conservation

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité, conformément à la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel. Les pièces d’identité et les documents relatifs aux opérations sont conservés pendant dix ans à compter de la fin de la relation ou de l’opération, conformément à la réglementation sur la lutte contre le blanchiment de capitaux.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les CGU sont régies par le droit sénégalais et les Actes uniformes de l’OHADA. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable : toute réclamation est adressée à [email protected], qui y répond dans un délai de trente jours. À défaut d’accord, les tribunaux compétents de Dakar sont seuls compétents, sous réserve des règles impératives protégeant les consommateurs.

Article 15 — Contact

DARISS CONSULTING SAS — Mermoz VDN, Immeuble Zanardo, Dakar, Sénégal — [email protected] — (à compléter).