Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les services payants fournis par DARISS CONSULTING SAS (Société par actions simplifiée, capital 1 000 000 FCFA, RCCM SN DKR 2025 B 15074, NINEA 012077493, siège Mermoz VDN, Immeuble Zanardo, Dakar, Sénégal) sous la marque Deukouway aux Membres de la Plateforme deukouway.sn : enrôlement des vendeurs, promoteurs et coopératives, traitement des dossiers de réservation, tiers de confiance et suivi du séquestre jusqu’au déblocage des fonds.

Elles complètent les Conditions générales d’utilisation (CGU). En cas de contradiction, les CGV prévalent pour ce qui concerne les prix, la facturation et le paiement des services. Toute commande de service implique l’acceptation des CGV en vigueur, enregistrée électroniquement avec sa date et sa version, conformément à la loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques et au décret n° 2008-718 du 30 juin 2008 relatif au commerce électronique.

Article 2 — Services et prix

Les prix sont exprimés en francs CFA (FCFA), toutes taxes comprises (TVA au taux de 18 %). Les tarifs en vigueur à la date de la commande sont les suivants :

• Frais d’enrôlement — vendeur ou promoteur : 25 000 FCFA, dus une seule fois à la soumission du dossier d’identité ; ils couvrent la vérification du compte et la mise en ligne des biens.
• Frais d’enrôlement — coopérative d’habitat : 50 000 FCFA, dus à la soumission du dossier de la coopérative ; ils couvrent la vérification de la coopérative et l’ouverture de sa sous-référence sur le compte séquestre.
• Frais d’enrôlement — acheteur et notaire partenaire : gratuit.
• Frais de dossier — acheteur : gratuit ; lorsqu’ils sont fixés, ils sont dus à l’acceptation de la réservation par Deukouway.
• Commission de transaction — vendeur : 3 % du prix de vente, TVA comprise, due uniquement si la vente aboutit. Elle est prélevée sur les fonds débloqués au profit du vendeur, au fil des déblocages et au plus tard lors du déblocage final, et fait l’objet d’une facture.

La vérification des biens par les notaires partenaires, les honoraires et droits liés à l’acte authentique et les frais bancaires propres à chaque Membre ne sont pas compris dans ces prix ; ils sont dus directement aux professionnels concernés selon leurs propres tarifs.

Deukouway peut modifier ses tarifs. Les nouveaux tarifs ne s’appliquent qu’aux commandes et aux dossiers ouverts après leur publication ; le Membre en est informé à l’avance dans son espace.

Article 3 — Commande et exigibilité

La commande d’un service résulte de l’action du Membre dans son espace (soumission du dossier d’identité, demande de réservation, inscription d’une coopérative), après information sur le prix et acceptation des présentes CGV. Les sommes dues apparaissent dans l’espace du Membre (« Factures ») avec leur échéance. Certaines étapes (validation du compte, publication des biens, acceptation d’une réservation) peuvent être subordonnées au paiement des frais correspondants.

Article 4 — Paiement

Les frais dus à Deukouway se règlent :

• par Wave, depuis l’espace du Membre, sur le portefeuille d’exploitation de Deukouway, distinct du compte séquestre ;
• par virement bancaire sur le compte de Deukouway indiqué sur la facture ;
• par tout autre moyen accepté par écrit par Deukouway, contre reçu.

Le paiement est constaté à sa confirmation par l’opérateur ou à son rapprochement bancaire. Les versements des acheteurs pour le prix des biens ne sont jamais payés à Deukouway : ils sont déposés exclusivement sur le compte séquestre ouvert auprès de la Banque Nationale pour le Développement Économique (BNDE), selon les instructions et la référence affichées dans l’espace de l’acheteur.

Article 5 — Facturation

Chaque paiement donne lieu à une facture numérotée (FAC-AAAA-NNNN) mentionnant le montant hors taxes, la TVA et le montant TTC, disponible dans l’espace du Membre et transmise par e-mail lorsqu’une adresse est renseignée. Les factures sont conservées pendant dix ans.

Article 6 — Fonctionnement du séquestre et du déblocage

Les sommes versées par l’acheteur sont déposées sur le compte séquestre au nom du dossier et ne sont débloquées qu’aux conditions suivantes :

1. condition du déblocage remplie et constatée (signature de l’acte authentique ou, pour une vente sur plan, jalon de chantier constaté par le maître d’œuvre) ;
2. validation par le notaire partenaire, puis par Deukouway, chacun par double authentification ;
3. montant limité aux fonds effectivement rapprochés sur le compte séquestre et, pour une vente sur plan, aux plafonds cumulés du prix : 35 % à l’achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d’eau, 95 % à l’achèvement, le solde à la livraison ;
4. ordre de virement signé électroniquement, transmis à la banque et vérifiable par elle.

En cas de réserves à la livraison d’un lot vendu sur plan, une retenue de garantie de 5 % du prix reste sur le séquestre jusqu’à la levée des réserves confirmée par l’acquéreur ou, à défaut, jusqu’à l’arbitrage de Deukouway. En cas de litige, les fonds du dossier sont gelés jusqu’à sa résolution.

Article 7 — Annulation, rétractation et remboursement

• Frais d’enrôlement : remboursables tant que la vérification du compte ou de la coopérative n’a pas commencé ; ils ne le sont plus une fois la vérification effectuée, le service étant alors pleinement exécuté.
• Frais de dossier : non remboursables après l’acceptation de la réservation, sauf si le dossier est clos du fait de Deukouway ou si le bien se révèle non conforme à son rapport de vérification.
• Commission : due seulement si la vente aboutit ; aucune commission n’est prélevée sur un dossier résilié, annulé ou remboursé.
• Lorsque la loi n° 2021-25 du 12 avril 2021 relative aux prix et à la protection du consommateur ouvre un droit de rétractation pour un service conclu à distance, le consommateur l’exerce dans les conditions et délais légaux, par écrit à [email protected] ; le Membre qui demande l’exécution immédiate du service reconnaît que ce droit ne s’applique plus une fois le service pleinement exécuté.

Tout remboursement est effectué par le moyen de paiement utilisé, dans un délai de trente jours à compter de la décision.

Article 8 — Obligations et responsabilité

Deukouway s’engage à exécuter les services avec diligence et selon les règles décrites aux CGU. Elle n’est pas partie au contrat de vente conclu entre vendeur et acheteur, ne garantit ni la valeur, ni la rentabilité, ni l’achèvement des biens, et n’est pas responsable de l’exécution de leurs obligations par les notaires, banques, opérateurs de paiement ou promoteurs. Sa responsabilité au titre des CGV est limitée au montant des sommes perçues pour le service concerné, sauf faute lourde ou dolosive.

Article 9 — Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens du droit OHADA et de la jurisprudence sénégalaise, notamment une indisponibilité des réseaux de télécommunication, du système bancaire ou de l’opérateur de paiement, une décision d’autorité ou une catastrophe naturelle.

Article 10 — Réclamations et litiges

Toute réclamation est adressée à [email protected] ou par courrier à Mermoz VDN, Immeuble Zanardo, Dakar, Sénégal, en précisant la référence du dossier ou de la facture. Deukouway accuse réception sous sept jours et répond dans un délai de trente jours. Les CGV sont régies par le droit sénégalais. À défaut de solution amiable, les tribunaux compétents de Dakar sont seuls compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.